La validité des autorisations d’importation délivrées par les autorités des États membres est subordonnée à la validité des licences d’exportation et aux quantités indiquées dans les licences d’exportation délivrées par les autorités compétentes de la Fédération de Russie sur la base desquelles ont été émises les autorisations d’importation.
Règlement (CE) n° 1899/2005 · Article
Article 22
Article en vigueur.
Version consolidée au 20/08/2006 (consolidation EUR-Lex 02005R1899-20060820, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/06/2005).
TexteRèglement (CE) n° 1899/2005
Rattachement
SECTION 2 — Système de double contrôle applicable à la gestion des limites quantitatives
- Règlement (CE) n° 1899/2005
- CHAPITRE II — MODALITES APPLICABLES A LA GESTION DES LIMITES QUANTITATIVES
- SECTION 2 — Système de double contrôle applicable à la gestion des limites quantitatives
VersionConsolidée au 20/08/2006 (CELEX 02005R1899-20060820)
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