Version consolidée au 20/08/2006 (consolidation EUR-Lex 02005R1899-20060820, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/06/2005).
TexteRèglement (CE) n° 1899/2005
RattachementSECTION 2 — Système de double contrôle applicable à la gestion des limites quantitatives
Règlement (CE) n° 1899/2005
CHAPITRE II — MODALITES APPLICABLES A LA GESTION DES LIMITES QUANTITATIVES
SECTION 2 — Système de double contrôle applicable à la gestion des limites quantitatives
VersionConsolidée au 20/08/2006 (CELEX 02005R1899-20060820)
Référencearticle 24 du règlement (CE) n° 1899/2005EUR-Lex →
1. Si la Commission constate que la quantité totale couverte par les licences d’exportation délivrées par la Fédération de Russie pour un groupe de produits donné au cours d’une année dépasse la limite quantitative fixée pour ce groupe de produits, les autorités compétentes des États membres en sont immédiatement informées et suspendent la délivrance des autorisations d’importation. Dans ce cas, des consultations sont engagées sans délai par la Commission.
2. Les autorités compétentes d’un État membre refusent de délivrer des autorisations d’importation pour des produits originaires de la Fédération de Russie qui ne sont pas couverts par des licences d’exportation délivrées conformément aux dispositions du présent chapitre.
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