La Commission communique aux autorités des États membres les noms et adresses des autorités de la Fédération de Russie ayant compétence pour délivrer les certificats d’origine et les licences d’exportation, ainsi que les spécimens des empreintes des cachets utilisés par ces autorités.
Règlement (CE) n° 1899/2005 · Article
Article 29
Article en vigueur.
Version consolidée au 20/08/2006 (consolidation EUR-Lex 02005R1899-20060820, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/06/2005).
TexteRèglement (CE) n° 1899/2005
Rattachement
CHAPITRE III — COOPERATION ADMINISTRATIVE
- Règlement (CE) n° 1899/2005
- CHAPITRE III — COOPERATION ADMINISTRATIVE
VersionConsolidée au 20/08/2006 (CELEX 02005R1899-20060820)
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