Version consolidée au 20/08/2006 (consolidation EUR-Lex 02005R1899-20060820, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/06/2005).
TexteRèglement (CE) n° 1899/2005
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Règlement (CE) n° 1899/2005
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
VersionConsolidée au 20/08/2006 (CELEX 02005R1899-20060820)
Référencearticle 3 du règlement (CE) n° 1899/2005EUR-Lex →
1. Les limites quantitatives fixées à l’annexe V ne s’appliquent pas aux produits placés en zone franche ou en entrepôt franc ou importés sous les régimes de l’entrepôt douanier, de l’admission temporaire ou du perfectionnement actif (système de la suspension).
2. Lorsque les produits visés au paragraphe 1 sont ensuite mis en libre pratique, en l’état ou après ouvraison ou transformation, l’article 2, paragraphe 2, s’applique, et les produits ainsi mis en libre pratique sont imputés sur les limites quantitatives correspondantes fixées à l’annexe V.
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