Règlement (CE) n° 1899/2005 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1899/2005
RattachementRèglement (CE) n° 1899/2005
Versionacte d'origine du 27/06/2005 (CELEX 32005R1899)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (CE) n° 1899/2005EUR-Lex →

(4) Il importe de mettre en place les moyens de gérer les termes de l’accord dans la Communauté, en tenant compte de l’expérience tirée d’accords antérieurs concernant un régime similaire.

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