Règlement (CE) n° 1986/2005 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 06/12/2005, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02005R1986-20051201 du 01/12/2005, la plus récente en français).

TexteRèglement (CE) n° 1986/2005
RattachementRèglement (CE) n° 1986/2005
VersionVersion d'origine (CELEX 02005R1986-20051201)
Référencearticle 4 du règlement (CE) n° 1986/2005EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er décembre 2005.

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