(1) Le protocole no 3 de l’accord européen entre les Communautés européennes et la Roumanie, approuvé par la décision 94/907/CE, CECA, Euratom du Conseil et de la Commission du 19 décembre 1994 concernant la conclusion de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part, détermine le régime d’échange applicable aux produits agricoles transformés qui y sont énumérés.
Règlement (CE) n° 1986/2005 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1986/2005
RattachementRèglement (CE) n° 1986/2005
Versionacte d'origine du 06/12/2005 (CELEX 32005R1986)
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