(2) Le protocole no 3 a été modifié par le protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l’accord européen entre les Communautés européennes et la Roumanie, approuvé par la décision 98/626/CE. Il prévoit l’ouverture de contingents tarifaires annuels pour certaines marchandises originaires de Roumanie. Le règlement (CE) no 2244/2004 de la Commission du 23 décembre 2004, relatif à l’ouverture, pour l’année 2005, de contingents tarifaires à l’importation dans la Communauté européenne de certains produits agricoles transformés originaires de Roumanie, a ouvert, pour l’année 2005, ces contingents tarifaires.
Règlement (CE) n° 1986/2005 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1986/2005
RattachementRèglement (CE) n° 1986/2005
Versionacte d'origine du 06/12/2005 (CELEX 32005R1986)
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