(3) La décision no 3 du Conseil d’association CE-Roumanie a modifié le protocole no 3 de l’accord européen. Cette décision prévoit une libéralisation complète ou progressive des échanges pour certains produits agricoles transformés et de nouveaux contingents tarifaires pour certains autres. Elle entre en vigueur le 1er décembre 2005.
Règlement (CE) n° 1986/2005 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1986/2005
RattachementRèglement (CE) n° 1986/2005
Versionacte d'origine du 06/12/2005 (CELEX 32005R1986)
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