(4) Il convient, par conséquent, de cesser d’appliquer les contingents tarifaires ouverts pour l’année 2005 et d’en ouvrir d’autres pour les années 2005 et 2006. Conformément à la décision no …/…/CE du Conseil d’association CE-Roumanie, pour 2005 il y a lieu de réduire ces nouveaux contingents en proportion du nombre de mois déjà écoulés avant la date d'entrée en vigueur de ladite décision.
Règlement (CE) n° 1986/2005 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1986/2005
RattachementRèglement (CE) n° 1986/2005
Versionacte d'origine du 06/12/2005 (CELEX 32005R1986)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.