Version d'origine : acte du 14/12/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2039/2005
RattachementRèglement (CE) n° 2039/2005
VersionVersion d'origine (CELEX 32005R2039)
Référencearticle 1 du règlement (CE) n° 2039/2005EUR-Lex →
L’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1238/95 est remplacé par le texte suivant:
«1.
L'Office perçoit de tout titulaire de la protection communautaire des obtentions végétales, ci-après dénommé “titulaire”, une taxe pour chaque année de durée de cette protection communautaire, ci-après dénommée “taxe annuelle”, s’élevant à 300 EUR pour les années 2003, 2004 et 2005 et à 200 EUR pour l’année 2006 et les années suivantes. À toute personne ayant payé une taxe de 300 EUR pour l’année 2006 l’Office remboursera la différence de 100 EUR.»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.