(3) En ce qui concerne la taxe annuelle, la période transitoire durant laquelle le montant de cette taxe a été réduit a déjà été prolongée jusqu’à la fin de l’année 2007. Quant aux taxes relatives aux examens techniques, la période transitoire durant laquelle le montant de ces taxes a été réduit a été prolongée jusqu'à la fin de l'année 2006.
Règlement (CE) n° 2039/2005 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2039/2005
RattachementRèglement (CE) n° 2039/2005
Versionacte d'origine du 14/12/2005 (CELEX 32005R2039)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.