(4) Les prévisions indiquent toutefois que, malgré les mesures adoptées afin de diminuer la réserve financière de l’Office, il sera impossible de parvenir à un niveau approprié à court terme. Le montant de la taxe annuelle devrait par conséquent faire l’objet d’une réduction supplémentaire. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1238/95 en conséquence.
Règlement (CE) n° 2039/2005 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2039/2005
RattachementRèglement (CE) n° 2039/2005
Versionacte d'origine du 14/12/2005 (CELEX 32005R2039)
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