Règlement (CE) n° 2049/2005 · Article

Article 14

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 15/12/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 2049/2005
IntituléDisposition transitoire
Rattachement
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement (CE) n° 2049/2005
  2. CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32005R2049)
Référencearticle 14 du règlement (CE) n° 2049/2005EUR-Lex →

Le présent règlement ne s'applique pas aux demandes valides en examen à la date de son entrée en vigueur.

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