Règlement (CE) n° 2049/2005 · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 15/12/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 2049/2005
IntituléExemption conditionnelle de la redevance
Rattachement
CHAPITRE II — REPORT DU PAIEMENT ET REDUCTION DES REDEVANCES
  1. Règlement (CE) n° 2049/2005
  2. CHAPITRE II — REPORT DU PAIEMENT ET REDUCTION DES REDEVANCES
VersionVersion d'origine (CELEX 32005R2049)
Référencearticle 6 du règlement (CE) n° 2049/2005EUR-Lex →

Sans préjudice de l'article 5, lorsqu'une demande d'autorisation de mise sur le marché est présentée pour un médicament ayant déjà fait l'objet d'un conseil scientifique de l'Agence, la redevance pour l'examen de cette demande n'est due que si l'autorisation de mise sur le marché est délivrée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32005R2049. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).