Version d'origine : acte du 15/12/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2049/2005
IntituléRéduction des redevances
RattachementCHAPITRE II — REPORT DU PAIEMENT ET REDUCTION DES REDEVANCES
Règlement (CE) n° 2049/2005
CHAPITRE II — REPORT DU PAIEMENT ET REDUCTION DES REDEVANCES
VersionVersion d'origine (CELEX 32005R2049)
Référencearticle 7 du règlement (CE) n° 2049/2005EUR-Lex →
1. Les réductions suivantes s'appliquent:
a) en cas d'inspection: une réduction de 90 % de la redevance d'inspection, telle que visée à l'article 3, paragraphe 4, et à l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 297/95;
b) en cas de conseil scientifique: une réduction de 90 % de la redevance de conseil scientifique, telle que visée à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 297/95;
c) en cas de services scientifiques: une réduction de 90 % de la redevance de services scientifiques, telle que visée à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 297/95.
2. Les services administratifs, tels que visés à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 297/95, sont fournis gratuitement, sauf lorsque ces services concernent la distribution parallèle de médicaments visée à l'article 57, paragraphe 1, point o), du règlement (CE) no 726/2204.
3. Par dérogation aux points b) et c) du paragraphe 1, le conseil scientifique et les services scientifiques pour des médicaments désignés comme des médicaments orphelins tels que visés au règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil sont fournis gratuitement.
Nota : JO L 18 du 22.1.2000, p. 1.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.