Version d'origine : acte du 15/12/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2049/2005
IntituléRéduction des redevances de fixation de limites maximales de résidus des médicaments vétérinaires
RattachementCHAPITRE II — REPORT DU PAIEMENT ET REDUCTION DES REDEVANCES
Règlement (CE) n° 2049/2005
CHAPITRE II — REPORT DU PAIEMENT ET REDUCTION DES REDEVANCES
VersionVersion d'origine (CELEX 32005R2049)
Référencearticle 8 du règlement (CE) n° 2049/2005EUR-Lex →
1. Une réduction de 90 % s'applique à la redevance de base et à la redevance supplémentaire de fixation de limites maximales de résidus (LMR), telles que visées à l'article 7 du règlement (CE) no 297/95.
2. La réduction visée au paragraphe 1 n'est pas prise en compte dans le calcul de la déduction des redevances LMR de la redevance due pour une demande d'autorisation de mise sur le marché ou une demande d'extension d'une autorisation de mise sur le marché, pour un médicament contenant la substance pour laquelle la LMR en cause a été fixée, lorsque de telles demandes sont présentées par le même demandeur.
Cette déduction n'excède toutefois pas la moitié de la redevance à laquelle elle s'applique.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.