(12) L'Agence doit présenter un rapport annuel sur la mise en œuvre des dispositions prévues par le présent règlement de sorte à disposer d’un suivi de leur application pratique.
Règlement (CE) n° 2049/2005 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2049/2005
RattachementRèglement (CE) n° 2049/2005
Versionacte d'origine du 15/12/2005 (CELEX 32005R2049)
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