(3) Conformément au règlement (CE) no 726/2004, la situation des micro, petites et moyennes entreprises (PME) doit être considérée séparément. Afin de réduire le coût pour les PME de la commercialisation des médicaments autorisés par la procédure centralisée, ledit règlement prévoit donc l'adoption de dispositions spécifiques permettant la réduction de la redevance, le report du paiement de la redevance et l'aide administrative. Ces dispositions doivent s'appliquer également aux secteurs de la médecine humaine et de la médecine vétérinaire et viser à promouvoir l'innovation et le développement de nouveaux médicaments par les PME.
Règlement (CE) n° 2049/2005 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2049/2005
RattachementRèglement (CE) n° 2049/2005
Versionacte d'origine du 15/12/2005 (CELEX 32005R2049)
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