Version consolidée au 11/04/2023 (consolidation EUR-Lex 02005R2111-20230411, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/12/2005).
TexteRèglement (CE) n° 2111/2005
IntituléChamp d’application
RattachementCHAPITRE III — INFORMATION DES PASSAGERS
Règlement (CE) n° 2111/2005
CHAPITRE III — INFORMATION DES PASSAGERS
VersionConsolidée au 11/04/2023 (CELEX 02005R2111-20230411)
Référencearticle 10 du règlement (CE) n° 2111/2005EUR-Lex →
1. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent au transport aérien de passagers lorsque le vol fait partie d’un contrat de transport et que le transport a commencé dans la Communauté, et que
a) le vol est au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre auquel le traité s’applique,
ou
b) le vol est au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre auquel le traité s’applique,
ou
c) le vol est au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un tel aéroport.
2. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux vols tant réguliers que non réguliers, et aux vols faisant partie d’un voyage à forfait ou non.
3. Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits des passagers en vertu de la directive 90/314/CEE et du règlement (CEE) no 2299/89.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.