Règlement (CE) n° 2111/2005 · Article

Article 13

Article en vigueur.

Version consolidée au 11/04/2023 (consolidation EUR-Lex 02005R2111-20230411, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/12/2005).

TexteRèglement (CE) n° 2111/2005
IntituléSanctions
Rattachement
CHAPITRE III — INFORMATION DES PASSAGERS
  1. Règlement (CE) n° 2111/2005
  2. CHAPITRE III — INFORMATION DES PASSAGERS
VersionConsolidée au 11/04/2023 (CELEX 02005R2111-20230411)
Référencearticle 13 du règlement (CE) n° 2111/2005EUR-Lex →

Les États membres veillent au respect des règles énoncées dans le présent chapitre et établissent des sanctions pour violation de ces règles. Les sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives.

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