(18) Outre les règles énoncées dans le présent règlement, les incidences des changements apportés à l’identité du transporteur effectif pour ce qui concerne l’exécution du contrat de transport devraient être régies par le droit contractuel des États membres et par le droit communautaire applicable, en particulier la directive 90/314/CEE et la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.
Règlement (CE) n° 2111/2005 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2111/2005
RattachementRèglement (CE) n° 2111/2005
Versionacte d'origine du 14/12/2005 (CELEX 32005R2111)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.