(3) De plus, dans les motivations invoquées pour le classement du vêtement en question, une référence est faite à la note 8 du chapitre 62 de la nomenclature combinée sans préciser lequel des paragraphes de cette note a été pris en considération, ce qui risque d’entraîner des classements divergents.
Règlement (CE) n° 2126/2005 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2126/2005
RattachementRèglement (CE) n° 2126/2005
Versionacte d'origine du 22/12/2005 (CELEX 32005R2126)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.