(4) Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée, il y a lieu de préciser que le classement arrêté dans le règlement (CEE) no 350/93 n'était pas basé sur le premier paragraphe de la note 8 et n'était par conséquent pas déterminé par la motivation que le vêtement en question a une coupe qui indique clairement qu'il est conçu pour femmes.
Règlement (CE) n° 2126/2005 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2126/2005
RattachementRèglement (CE) n° 2126/2005
Versionacte d'origine du 22/12/2005 (CELEX 32005R2126)
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