Version d'origine : acte du 23/12/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 2150/2005
IntituléNiveau de gestion prétactique de l’espace aérien (niveau 2)
RattachementRèglement (CE) n° 2150/2005
VersionVersion d'origine (CELEX 32005R2150)
Référencearticle 5 du règlement (CE) n° 2150/2005EUR-Lex →
1. Les États membres désignent ou établissent une cellule de gestion de l’espace aérien pour l’allocation de l’espace aérien conformément aux conditions et procédures définies à l’article 4, paragraphe 1.
Dans les États membres où des autorités tant civiles que militaires sont responsables de la gestion de l’espace aérien et/ou interviennent dans cette gestion, cette cellule prend la forme d’une cellule commune civile/militaire.
2. Une cellule de gestion commune de l’espace aérien peut-être désignée par deux États membres ou plus.
3. Les États membres veillent à ce que soient mis en place des systèmes techniques adéquats permettant à la cellule de gestion de l’espace aérien de gérer les opérations d’allocation de l’espace aérien et de communiquer en temps voulu la disponibilité d’espace aérien à tous les usagers concernés, aux cellules de gestion de l’espace aérien, aux fournisseurs de services de circulation aérienne ainsi qu’à tous les partenaires et organisations concernés.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.