Règlement (CE) n° 2173/2005 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 08/07/2025 (consolidation EUR-Lex 02005R2173-20250708, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/12/2005).

TexteRèglement (CE) n° 2173/2005
Rattachement
CHAPITRE II — RÉGIME D’AUTORISATION FLEGT
  1. Règlement (CE) n° 2173/2005
  2. CHAPITRE II — RÉGIME D’AUTORISATION FLEGT
VersionConsolidée au 08/07/2025 (CELEX 02005R2173-20250708)
Référencearticle 3 du règlement (CE) n° 2173/2005EUR-Lex →

1. Le régime d’autorisation FLEGT n’est applicable qu’aux importations en provenance de pays partenaires.

2. Chaque accord de partenariat précise le calendrier arrêté pour la mise en œuvre des engagements contractés au titre de cet accord.

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