(11) L’annexe II peut être modifiée après approbation de la modification par la Commission et l’ensemble des pays partenaires. L’annexe II peut être modifiée après approbation de la modification par la Commission et le pays partenaire concerné.
Règlement (CE) n° 2173/2005 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 2173/2005
RattachementRèglement (CE) n° 2173/2005
Versionacte d'origine du 20/12/2005 (CELEX 32005R2173)
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