Règlement (CE) n° 2173/2005 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 2173/2005
RattachementRèglement (CE) n° 2173/2005
Versionacte d'origine du 20/12/2005 (CELEX 32005R2173)
RéférenceConsidérant 8 du règlement (CE) n° 2173/2005EUR-Lex →

(8) Chaque État membre devrait déterminer les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement.

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