Version d'origine : acte du 12/12/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0006)
RattachementDécision (CELEX 32006D0006)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0006)
Référencearticle 10 de la décision (CELEX 32006D0006)EUR-Lex →
À condition qu’une maladie grave ou prolongée ou un handicap lui soit reconnu, et sur la base des articles 4, 5, 6 et 7, le conjoint survivant bénéficie d’une aide financière sur la base du calcul suivant:
— le montant correspondant aux frais liés à la maladie grave ou prolongée ou au handicap non remboursé par ailleurs plus le montant du minimum vital moins les revenus de l’intéressé au sens de l’article 9. Le montant de cette aide ne peut cependant pas dépasser celui desdits frais.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.