Décision (CELEX 32006D0006) · Article

Article 13

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 12/12/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32006D0006)
RattachementDécision (CELEX 32006D0006)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0006)
Référencearticle 13 de la décision (CELEX 32006D0006)EUR-Lex →

La Commission présente, trois ans après son entrée en vigueur puis tous les trois ans, un rapport détaillé sur l’application de la présente réglementation, indiquant notamment le montant annuel moyen de l’aide financière accordée ainsi que son incidence financière globale.

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