Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 12/12/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
La présente réglementation entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel le commun accord des institutions prévu à l’article 76 bis du statut a été constaté par le président de la Cour de justice des Communautés européennes.
Elle est applicable à partir du 1er mai 2004.
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