Version d'origine : acte du 12/12/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0006)
RattachementDécision (CELEX 32006D0006)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0006)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32006D0006)EUR-Lex →
La décision d’accorder une aide au titre de l’article 76 bis du statut est prise par l’autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) de la Commission.
La gestion des crédits destinés à l’application de l’article 76 bis du statut est du ressort de la Commission.
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