Décision (CELEX 32006D0006) · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 12/12/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32006D0006)
RattachementDécision (CELEX 32006D0006)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0006)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32006D0006)EUR-Lex →

La décision de l’AIPN de la Commission est prise sur la base d’un avis médical et d’un avis sur les conditions sociales de la personne concernée, compte tenu des finalités énoncées à l’article 1er.

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