Il est possible de proroger l’aide financière dans le cas où, alors que la période d’octroi de l’aide financière est arrivée à son terme, conformément à la décision de l’AIPN, la personne concernée reste atteinte d’un handicap ou d’une maladie grave ou prolongée. L’AIPN décide de proroger l’octroi de l’aide financière sur la base d’un nouvel avis médical, le cas échéant, et d’un avis sur la situation sociale de la personne concernée, conformément aux articles 5 et 6. S’il est décidé de proroger l’octroi de l’aide financière, cette dernière prend effet à compter du premier jour du mois qui suit le dernier mois d’application de la précédente décision.
Décision (CELEX 32006D0006) · Article
Article 8
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 12/12/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0006)
RattachementDécision (CELEX 32006D0006)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0006)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.