Décision (CELEX 32006D0006) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0006)
RattachementDécision (CELEX 32006D0006)
Versionacte d'origine du 12/12/2005 (CELEX 32006D0006)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32006D0006)EUR-Lex →

considérant qu’il appartient aux institutions des Communautés européennes d’établir d’un commun accord les conditions d’une aide financière complétant la pension d’un conjoint survivant affecté d’une maladie grave ou prolongée ou souffrant d’un handicap,

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