(5) Le 7 avril 2005, les autorités grecques ont notifié à la Commission un arrêté ministériel no 243267 du 3 mars 2005 interdisant pour les périodes de végétation 2005 et 2006 la commercialisation de semences des variétés précitées et ont demandé à la Commission d’autoriser cette mesure nationale conformément à l’article 18 de la directive 2002/53/CE.
Décision (CELEX 32006D0010) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0010)
RattachementDécision (CELEX 32006D0010)
Versionacte d'origine du 10/01/2006 (CELEX 32006D0010)
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