Article considérant 6

(6) L’article 18 de la directive 2002/53/CE dispose que, s'il est constaté que la culture d'une variété inscrite dans le catalogue commun des variétés pourrait, dans un État membre, nuire sur le plan phytosanitaire à la culture d'autres variétés ou espèces ou présenter un risque pour l'environnement ou pour la santé humaine, cet État membre peut, sur demande, être autorisé à interdire la commercialisation des semences ou des plants de cette variété sur tout ou partie de son territoire. En cas de danger imminent de propagation d'organismes nuisibles ou de danger imminent pour la santé humaine ou pour l'environnement, cette interdiction peut être établie par l'État membre intéressé dès le dépôt de sa demande jusqu'au moment de la décision définitive.