Article considérant 9

(9) Le Comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers n’a pas rendu un avis favorable dans le délai imparti par son président. La Commission a donc soumis au Conseil, le 30 août 2005, une proposition relative à ces mesures, en vertu de l’article 23, paragraphe 3, de la directive 2002/53/CE et conformément à l’article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.