(3) La déclaration d’opposition étant considérée comme recevable au sens de l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 2081/92, la Commission, par lettre du 12 novembre 2004, a invité la France et l’Allemagne à chercher un accord entre eux en conformité avec leurs procédures internes conformément à l’article 7, paragraphe 5, dudit règlement. Toutefois aucun accord n’est intervenu entre ces États membres dans un délai de trois mois, la Commission devant donc arrêter une décision.
Décision (CELEX 32006D0015) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0015)
RattachementDécision (CELEX 32006D0015)
Versionacte d'origine du 12/01/2006 (CELEX 32006D0015)
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