(3) Le statut de trois établissements du secteur de la viande et leur nouvelle classification comme établissements de faible capacité font encore l'objet de discussions avec l’autorité tchèque compétente. Il est nécessaire de prévoir un court délai supplémentaire, afin de clarifier la situation.
Décision (CELEX 32006D0017) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0017)
RattachementDécision (CELEX 32006D0017)
Versionacte d'origine du 11/01/2006 (CELEX 32006D0017)
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