Décision (CELEX 32006D0022) · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0022)
RattachementDécision (CELEX 32006D0022)
Versionacte d'origine du 20/01/2006 (CELEX 32006D0022)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (CELEX 32006D0022)EUR-Lex →

(11) Une deuxième partie a informé la Commission qu’elle retirait sa demande d'exemption.

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