(17) En ce qui concerne les demandes de ces sociétés, il y a lieu de souligner qu’en raison de circonstances particulières liées au changement de structure sociale de certaines d’entre elles, la Commission n’a pas été en mesure d’établir que leurs opérations d'assemblage ne relevaient pas du champ d'application de l'article 13, paragraphe 2, du règlement de base pour la période d'examen.
Décision (CELEX 32006D0022) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0022)
RattachementDécision (CELEX 32006D0022)
Versionacte d'origine du 20/01/2006 (CELEX 32006D0022)
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