(18) Dans le cas d’une partie, les services de la Commission n’ont pas pu vérifier sur place les données du questionnaire dans la mesure où les principaux documents comptables nécessaires à l’octroi de l’exemption avaient été conservés par la chambre d’apurement du tribunal d'arrondissement. Ce tribunal s’était fait remettre les registres comptables de cette partie dans le cadre d'un plan d’apurement obligatoire.
Décision (CELEX 32006D0022) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0022)
RattachementDécision (CELEX 32006D0022)
Versionacte d'origine du 20/01/2006 (CELEX 32006D0022)
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