(19) Deux des parties ont fusionné en une nouvelle entité juridique. Cette fusion étant intervenue après l’envoi de la réponse au questionnaire, la Commission n’a pas été en mesure de vérifier que les opérations d'assemblage de la nouvelle entité juridique ne relevaient pas du champ d'application de l'article 13, paragraphe 2, du règlement de base.
Décision (CELEX 32006D0022) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0022)
RattachementDécision (CELEX 32006D0022)
Versionacte d'origine du 20/01/2006 (CELEX 32006D0022)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.