(2) À la suite de la dernière publication de la liste des parties en cours d'examen, une période d'examen a été fixée. Cette période s’étendait du 1er janvier au 31 décembre 2004 pour les parties établies dans les quinze États membres avant l'élargissement de l'Union européenne au 1er mai 2004, d’une part, et du 1er mai au 31 décembre 2004 pour les parties établies dans les nouveaux États membres, d’autre part. Un questionnaire a été adressé à toutes les parties en cours d'examen, leur demandant des informations sur les opérations d'assemblage effectuées au cours de la période d'examen correspondante.
Décision (CELEX 32006D0022) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0022)
RattachementDécision (CELEX 32006D0022)
Versionacte d'origine du 20/01/2006 (CELEX 32006D0022)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.