(24) En ce qui concerne ces parties, il convient de noter que leurs demandes ne satisfaisaient pas aux critères de recevabilité énoncés à l'article 4, paragraphe 1, du règlement d'exemption.
Décision (CELEX 32006D0022) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0022)
RattachementDécision (CELEX 32006D0022)
Versionacte d'origine du 20/01/2006 (CELEX 32006D0022)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.