Décision (CELEX 32006D0030) · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02006D0030-20250101, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/12/2006).

TexteDécision (CELEX 32006D0030)
IntituléDisposition finale
RattachementDécision (CELEX 32006D0030)
VersionConsolidée au 01/01/2025 (CELEX 02006D0030-20250101)
Référencearticle 6 de la décision (CELEX 32006D0030)EUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2007.

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