(5) L'article 30.3 des statuts prévoit que chaque BCN d'un État membre participant doit recevoir de la BCE une créance équivalente aux avoirs de réserve de change qu'elle a transférés à la BCE. Il convient que les dispositions relatives à la dénomination et à la rémunération des créances que les BCN des États membres participants actuels ont déjà reçues s'appliquent également à la dénomination et à la rémunération de la créance de la Banka Slovenije.
Décision (CELEX 32006D0030) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0030)
RattachementDécision (CELEX 32006D0030)
Versionacte d'origine du 30/12/2006 (CELEX 32006D0030)
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