(6) L'article 49.2 des statuts prévoit que la BCN d'un État membre dont la dérogation a pris fin doit contribuer aux réserves de la BCE, aux provisions équivalant à des réserves et au montant qui doit encore être affecté aux réserves et provisions, qui correspond au solde du compte de pertes et de profits au 31 décembre de l'année précédant l'abrogation de la dérogation. Le montant de cette contribution est déterminé conformément à l'article 49.2 des statuts.
Décision (CELEX 32006D0030) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0030)
RattachementDécision (CELEX 32006D0030)
Versionacte d'origine du 30/12/2006 (CELEX 32006D0030)
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