Est considérée comme compatible avec le marché commun l’aide nationale à hauteur de 23 millions de livres chypriotes (soit 39,33 millions EUR) qui est accordée par la République de Chypre pour permettre aux agriculteurs chypriotes de rembourser aux banques et aux autres établissements financiers une partie des dettes agricoles qu’ils ont contractées avant le 31 décembre 1998 en raison des circonstances exceptionnelles qui existaient jusqu’à cette date.
Décision (CELEX 32006D0039) · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/01/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0039)
RattachementDécision (CELEX 32006D0039)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0039)
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